Tout utilisateur du code peut établir (en langue française ou anglaise) des demandes d'interprétation ou de modification. Il remplit alors le formulaire ad-hoc après l'avoir téléchargé.
Les demandes de modification doivent prendre la forme de propositions d'aménagement du code, et être accompagnées des justifications nécessaires. Lorsque la demande est rejetée, une réponse argumentée est envoyée au demandeur. Lorsque la demande est acceptée, elle peut l'être avec quelques aménagements. Elle peut également être regroupée avec d'autres demandes relatives au même sujet. La ou les demandes conduisent alors à une Fiche de modification, diffusée au demandeur et intégrée dans le modificatif suivant. Dès leur acceptation par l'AFCEN, les fiches de modification peuvent faire l'objet d'une application contractuelle après accord client-fournisseur.
Les demandes de modification sont instruites par l'AFCEN en langue française. La version française des fiches de modification fait donc foi en cas de différence avec sa traduction anglaise. |