RS 18.007 ind A
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Ce document a pour but :
- d’expliquer l’impact de l’abrogation du décret du 2/04/1926 [13] et par conséquence des arrêtés du 26/02/1974 [14], du 15/01/1962 [16] et du 24/03/1978 [17] sur les dossiers d’interventions,
- de préciser le contenu de la documentation technique requise au titre du dossier d’intervention notable avec utilisation de PPP,
- de préciser la documentation technique nécessaire pour l’évaluation de conformité des interventions notables suivantes :
- assemblage permanent entre un ESPN du CPP-CSP et un équipement soumis aux dispositions des points 1 à 4 de l’annexe V de l’arrêté ESPN [3],
- intervention sur un accessoire de sécurité du CPP-CSP protégeant également un ESPN soumis aux dispositions des points 1 à 4 de l’annexe V de l’arrêté ESPN [3].
Ce guide s’applique:
- Aux interventions sans PPP,
- Aux interventions avec PPP,
- Aux interventions entre un ESPN du CPP ou CSP et un ESPN soumis aux points 1 à 4 de l’annexe V de l’arrêté du 30/12/2015 [3].
Ce guide ne s’applique pas à la conception et à la fabrication des PPP (voir [20]).
Les activités préalables menées par l’exploitant telles que la conception de la réparation /
modification, l’identification des PPP, l’impact éventuel de la réparation/modification sur
d’autres équipements ou la qualification fonctionnelle de l’équipement ne font pas l’objet
de ce guide.
L’ASN a reconnu le caractère approprié de cette PTAN dans le courrier CODEP-DEP-2019-011284.
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PTAN RS.18.007 ind AGuide professionnel pour les interventions sur des ESPN du CPP-CSP

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Les codes de l’AFCEN s’enrichissent en continu de la prise en compte du retour d’expérience de leurs utilisateurs. Vous avez une question sur l’interprétation d’un paragraphe du code, vous souhaitez proposer une demande de modification ou bien vous avez à cœur de faire bénéficier la filière de votre retour d’expérience ? Cet espace est le vôtre. Vous pouvez y télécharger le formulaire correspondant à votre besoin et le remplir. Vous envoyez ensuite votre formulaire à la sous-commission concernée qui vous répond. Notre objectif est de répondre à toutes les demandes dans un délai ne dépassant pas trois mois.