AFCEN-RS-18-007-A

Ce document a pour but :

• d’expliquer l’impact de l’abrogation du décret du 2/04/1926 [13] et par conséquence des arrêtés du 26/02/1974 [14], du 15/01/1962 [16] et du 24/03/1978 [17] sur les dossiers d’interventions,

• de préciser le contenu de la documentation technique requise au titre du dossier d’intervention notable avec utilisation de PPP,

• de préciser la documentation technique nécessaire pour l’évaluation de conformité des interventions notables suivantes :
  • assemblage permanent entre un ESPN du CPP-CSP et un équipement soumis aux dispositions des points 1 à 4 de l’annexe V de l’arrêté ESPN [3],
  • intervention sur un accessoire de sécurité du CPP-CSP protégeant également un ESPN soumis aux dispositions des points 1 à 4 de l’annexe V de l’arrêté ESPN [3].

Ce guide s’applique:

• Aux interventions sans PPP,

• Aux interventions avec PPP,

• Aux interventions entre un ESPN du CPP ou CSP et un ESPN soumis aux points 1 à 4 de l’annexe V de l’arrêté du 30/12/2015 [3].

Ce guide ne s’applique pas à la conception et à la fabrication des PPP (voir [20]).
Les activités préalables menées par l’exploitant telles que la conception de la réparation /
modification, l’identification des PPP, l’impact éventuel de la réparation/modification sur
d’autres équipements ou la qualification fonctionnelle de l’équipement ne font pas l’objet
de ce guide.

L’ASN a reconnu le caractère approprié de cette PTAN dans le courrier CODEP-DEP-2019-011284.